Le fédéralisme, la souveraineté et le développement économique du Québec

Par Jean-Claude Coutier, économiste*

Sommaire

Le Québec fait partie d’une fédération où les moyens d’intervention en matière de politique économique sont partagés entre deux ordres de gouvernement. Ces moyens consistent d’abord en instruments permettant d’influencer les actions des agents économiques qu’il s’agisse des entreprises, des investisseurs, des travailleurs, des épargnants ou des consommateurs. Il s’agit de la monnaie, du budget et du contrôle des biens, des services, des capitaux et des personnes aux frontières. Ensuite, il y a la façon dont sont employés ces moyens, soit les politiques fiscale, monétaire, industrielle, commerciale et réglementaire, ainsi que les programmes et les services d’aide aux entreprises.

Ce partage des responsabilités et des instruments de politique économique entre Ottawa et les provinces soulève des problèmes de coordination, de cohérence et d’efficacité à l’égard des objectifs visés. Dès lors, la question se pose aussi pour les provinces – et plus spécialement le Québec – à savoir si le regroupement de ces moyens sous leur seule autorité souveraine ne serait pas mieux en mesure d’assurer la croissance et la prospérité de leur économie.

Le Canada est formé de plusieurs régions économiques se distinguant les unes des autres par leur taille, leur structure industrielle et leur dotation en ressources naturelles, entre autres facteurs. Le Québec est une de ces régions économiques. L’étendue du Canada fait aussi que l’éloignement fait en sorte que pour plusieurs de ces régions, les liens économiques naturels se limitent aux régions voisines et au sud de la frontière.

Cette diversité même fait en sorte que les institutions économiques du fédéralisme sont source de dispersion des efforts, obligent des arbitrages au détriment de certaines provinces et empêchent la pleine efficacité des mesures visant la relance économique ou la maîtrise de l’inflation. En d’autres termes, pour un pays vaste et diversifié comme le Canada, le fédéralisme convient mal au développement du plein potentiel de l’économie des provinces. C’est en tout cas le constat qui peut être fait pour l’économie québécoise.

Il est impossible d’estimer avec précision les bénéfices pouvant découler de la pleine possession par l’État du Québec de tous les instruments de politique économique. Cependant, il y a tout lieu de penser qu’il en résulterait une économie plus performante et moins soumise aux hauts et aux bas de la conjoncture.

Le Québec souverain disposerait en effet d’instruments et pourrait mettre en œuvre des politiques monétaire, conjoncturelle, budgétaire, fiscale, industrielle, commerciale, réglementaire et de taux de change entièrement orientées en fonction du potentiel et des besoins de l’économie québécoise, de ses entreprises et de ses travailleurs. Il serait aussi mieux en mesure de mettre de l’ordre dans les programmes et les services aux entreprises dont le nombre et la diversité crée une confusion telle chez ces dernières, surtout les PME, qu’elles ne réussissent pas à profiter pleinement des aides qu’on leur offre.

* Diplômé en sciences économiques, Jean-Claude Cloutier a fait carrière au gouvernement du Québec. Il a publié Le Règne des boomers : de mai 1968 au printemps érable, L’économie démystifiée, et Drummondville, l’industrieuse. Il a également collaboré à divers ouvrages collectifs en économie. 

Les politiques économiques et le cadre constitutionnel

Depuis 1867, le Québec fait partie d’une fédération où les moyens d’intervention en matière de politique économique sont partagés entre deux ordres de gouvernement. Ces moyens consistent d’abord en instruments permettant d’influencer les actions des agents économiques qu’il s’agisse des entreprises, des investisseurs, des travailleurs, des épargnants ou des consommateurs. Ensuite, il y a la façon dont sont employés ces moyens, soit les politiques. En matière de monnaie et de douane, le gouvernement fédéral exerce une compétence exclusive alors que les instruments budgétaires et réglementaires sont sous la responsabilité à la fois des gouvernements fédéral et provinciaux.

Le partage de ces responsabilités entre Ottawa et les provinces soulève des problèmes de coordination, de cohérence et d’efficacité à l’égard des objectifs visés. La question se pose aussi pour les provinces à savoir si le regroupement de ces moyens sous leur seule autorité souveraine ne serait pas mieux en mesure d’assurer la croissance et la prospérité de leurs économies. Les lignes qui suivent abordent cette dernière question en portant une attention particulière à l’économie québécoise.

Les instruments de politique économique

La monnaie

La fédération canadienne est un régime d’union monétaire puisqu’une seule monnaie y a cours. Il en découle une conséquence majeure pour les provinces puisqu’elles n’ont pas à leur disposition un des principaux leviers de régulation des fluctuations économiques qu’est la politique monétaire. La politique monétaire est déterminée par la Banque du Canada et elle consiste principalement en la fixation du niveau des taux d’intérêt pour stimuler ou ralentir l’économie. Mais la Banque a aussi d’autres instruments et d’autres responsabilités. Elle peut par exemple acheter des titres de dette du gouvernement fédéral dans le cadre de ce qu’on qualifie d’assouplissement quantitatif. Elle ne détient que des quantités infimes d’obligations provinciales et aucune obligation municipale. La Banque agit aussi comme prêteuse de dernier recours pour les banques privées et contribue ainsi à la stabilité et à la fiabilité du système bancaire canadien. La Banque du Canada peut aussi agir sur le taux de change du dollar canadien par des transactions touchant les devises ou les titres de dette étrangère.

Les actions touchant les taux d’intérêt ou de change ont des répercussions qui peuvent varier sensiblement d’une province à l’autre. Ces actions peuvent alors être une source d’inefficiences et de distorsions pour chacune des économies provinciales et celle du Québec en a fait et en fait toujours les frais.

En ce qui a trait aux taux d’intérêt, des problèmes surgissent quand les conditions économiques diffèrent d’une région à l’autre. C’est fréquemment le cas des marchés de l’emploi, de la construction, de l’habitation et de l’investissement non résidentiel. Pour ces marchés, il est normal et fréquent que la situation conjoncturelle du Québec s’écarte sensiblement de celle prévalant à Terre-Neuve-et-Labrador, en Colombie-Britannique ou dans toute autre province.

Ainsi, ces dernières années, la Banque du Canada a dû maintenir des taux d’intérêt élevés pour atténuer les pressions inflationnistes à Toronto ou Vancouver, notamment dans le secteur immobilier. Mais au Québec des taux d’intérêt plus accommodants auraient été justifiés pour remédier aux difficultés d’accès à la propriété et stimuler la construction de logements.

La monnaie commune entraine un taux de change uniforme à l’échelle du Canada. Les conséquences pour les provinces sont semblables à celles des taux d’intérêt. Le taux de change est déterminé par la compétitivité de l’ensemble des produits et des services canadiens, peu importe leurs provinces d’origine, par l’attractivité du dollar canadien pour les financiers (le taux d’intérêt est un des facteurs influençant l’attractivité du $Can) et par le désir des entreprises de s’établir au Canada ou d’aller ailleurs. Il en résulte un taux de change qui peut se situer en dessous ou au-dessus de ce que justifierait la vigueur économique ou l’attractivité de chacune des provinces.

Dans le cas du Québec, le taux de change est vraisemblablement trop élevé si on juge par le déficit chronique élevé (27,1 milliards $ en 2024) de la balance des échanges commerciaux du Québec avec les pays étrangers (tableau 1 en annexe). Un taux de change plus faible aurait pour effet à la fois de rendre les exportations québécoises plus concurrentielles et les importations plus coûteuses. Mais, en contrepartie, il aurait aussi pour effet de rendre plus chères les importations d’équipements et de fournitures par les entreprises. Au net, ce seront les entreprises ayant la plus forte valeur ajoutée qui profiteront le plus d’un taux de change réduit.

Tel que proposé dans un chapitre du Livre bleu du Parti québécois, l’adoption d’une monnaie nationale présentera d’importants avantages pour la république du Québec.

• Un instrument clé pour atténuer les fluctuations conjoncturelles

Avec sa propre monnaie et sa propre banque centrale, l’État souverain du Québec acquerra un des instruments majeurs de régulation des cycles économiques.

La banque centrale du Québec utilisera son taux directeur en fonction de l’équilibre à maintenir entre les risques d’inflation et l’incitation à l’investissement et à la consommation. Elle aura aussi la possibilité d’acheter des titres du gouvernement du Québec et possiblement aussi des municipalités et des entreprises. Dans ces cas, il s’agira d’injecter de l’argent dans l’économie afin de stimuler les investissements et la consommation.

• Un taux de change mieux adapté à l’économie québécoise

Avec sa propre monnaie nationale, le Québec serait libéré d’un taux de change gonflé par les exportations d’hydrocarbures de l’Ouest canadien et d’automobiles de l’Ontario. La nouvelle monnaie québécoise se situerait à un niveau qui permettrait un équilibre des échanges commerciaux et financiers avec les autres pays.

Dans la mesure où la libre circulation des biens et des services avec le Canada serait maintenue, le Québec pourrait améliorer la balance commerciale avec le reste du Canada qui est présentement positive (surplus de 4 milliards $ en 2024). En effet, en contrepartie du recul de la monnaie québécoise, le taux de change du dollar canadien remonterait puisqu’il ne serait plus plombé par le déficit commercial du Québec. Les exportateurs québécois seraient ainsi doublement avantagés par le mouvement inverse des monnaies québécoise et canadienne sur le marché des devises.

• Consolidation du secteur financier québécois 

La prise en charge totale ou partielle des mandats effectués par le ministère fédéral des Finances, la Banque du Canada et d’autres organismes fédéraux à vocation financière aura un effet structurel important et aidera à consolider et à diversifier le secteur financier québécois.  

• Un apport à l’équilibre budgétaire

Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler de politique économique, la banque centrale tire des revenus des titres qu’elle acquiert et des opérations qu’elle effectue sur les devises étrangères. Elle est alors en mesure de verser au ministre des Finances un dividende. Dans le cas de la Banque du Canada, ces montants peuvent atteindre quelques centaines de millions $ voire davantage pour une année donnée.

Comme le souligne le Livre bleu, le contrôle de la monnaie permet en outre des coûts de financement plus avantageux pour le gouvernement.  

Le budget

• Un autre instrument clé pour la régulation conjoncturelle de l’économie

Le budget représente l’autre grand instrument à la disposition des gouvernements pour atténuer les mauvaises conjonctures économiques. Ils peuvent combattre les récessions en réduisant les impôts et/ou en augmentant les dépenses et faire le contraire en cas d’inflation.

La situation varie selon les provinces, mais, en gros, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se partagent entre 75 et 80 % de l’assiette fiscale en deux parts d’importance comparable. La part résiduaire va aux municipalités, aux communautés autochtones et aux caisses de retraite publiques (annexe, figure 2). Dans la moitié des provinces, les ponctions fiscales du gouvernement fédéral dépassent celles du gouvernement provincial. Ailleurs c’est l’inverse. Le Québec constitue un cas extrême dans ce deuxième groupe puisqu’il exige nettement plus des contribuables québécois (47,1 % des prélèvements totaux) que le gouvernement fédéral (34,4 %).

Ce partage des ressources budgétaires entre les deux ordres de gouvernement réduit l’efficacité de la lutte aux récessions ou à l’inflation. L’efficacité des mesures conjoncturelles d’un ordre de gouvernement est limitée si elles ne sont pas alignées sur celles de l’autre, voire vont dans une direction opposée. Un tel défaut de synchronicité des politiques contra cycliques est survenu dans la foulée de la crise financière de 2008. Le gouvernement du Québec s’est empressé de devancer des projets d’infrastructure et à accroitre son déficit budgétaire pour éviter une récession alors que le gouvernement fédéral a tardé à agir, préférant s’en tenir à son approche de conservatisme budgétaire.

En regroupant sur une même autorité gouvernementale les revenus budgétaires allant présentement à Québec et à Ottawa, l’État souverain du Québec acquerra une capacité de contrôle des cycles économiques supérieure à celle qu’ont présentement les gouvernements québécois et fédéral. En outre, comme pour la politique monétaire, la politique budgétaire sera orientée vers la seule conjoncture économique québécoise plutôt que d’avoir à trouver des compromis entre des situations variant d’une province à l’autre.

• Un outil pour la mise en œuvre des politiques

En plus de son rôle essentiel pour la régulation économique, le budget permet au gouvernement de répartir ses revenus et ses dépenses en fonction de la mise en œuvre de ses politiques économiques, sociales et environnementales. Encore là, la récupération des revenus budgétaires du gouvernement fédéral procurera au gouvernement de l’État souverain du Québec des moyens beaucoup plus conséquents pour la poursuite de ses politiques tant en développement économique que dans ses autres domaines de responsabilité.

• Une meilleure responsabilité fiscale

La fragmentation du fisc entre les deux instances gouvernementales comporte aussi des inconvénients sérieux sous l’angle de la responsabilité face à la population. Du point de vue du citoyen et peut-être même des fiscalistes, il est souvent difficile de déterminer quel ordre de gouvernement devrait assumer telle ou telle responsabilité ou occuper tel champ fiscal. À cet égard, la situation canadienne est d’autant plus complexe qu’aux deux gouvernements dits supérieurs, il faut ajouter les administrations municipales et autochtones (annexe, figure 2) qui elles aussi relèvent d’élus et prélèvent des taxes. Cette situation est souvent source de confusion et d’incohérence puisque dans des dossiers comme l’immigration, les infrastructures et les transports publics ces administrations peuvent intervenir au niveau local. La population locale se retrouve aux prises avec un imbroglio d’imputabilité puisqu’elle ne sait pas trop qui blâmer en cas d’incurie1. La population de Québec est familière de ces situations alors que pendant des années les trois administrations se sont renvoyé la balle dans des dossiers comme l’entretien du pont de Québec, la mise en place d’un réseau de tramway et la construction d’un 3e lien.

Ce fouillis juridictionnel a aussi comme conséquence néfaste que chacune des administrations est portée à gérer ses revenus fiscaux sans se soucier du fardeau total imposé au contribuable qui a le malheur d’être résident d’une municipalité, habitant d’une province et citoyen canadien. Bien que d’autres facteurs soient aussi en cause, cette situation n’aide guère à contenir sinon à réduire le fardeau fiscal total des Québécois et des Canadiens.

• La fin du déséquilibre fiscal

Lors de la fondation du Canada en 1867, le gouvernement fédéral avait un surplus de revenus douaniers qu’il utilisait pour transférer aux provinces des montants leur permettant d’équilibrer leur budget. Ces dernières n’avaient guère de source de revenus hormis des droits prélevés sur l’exploitation des ressources. Cela suffisait néanmoins puisque, mis à part des services de base comme la justice et les routes, les administrations provinciales avaient peu de charges à assumer.

Les choses ont beaucoup changé par la suite alors que les responsabilités fédérales sont demeurées sensiblement les mêmes, mais que les provinces ont été amenées à offrir une gamme de plus en plus étendue de services à la population, notamment en matière de santé, de services sociaux, d’assistance sociale, d’éducation et de transport. Les administrations provinciales et locales assument maintenant 70 % des dépenses publiques au Canada alors qu’elles ne gérèrent que la moitié environ des recettes publiques totales2. Il en résulte que les gouvernements provinciaux doivent constamment demander au gouvernement fédéral de rehausser ses transferts aux provinces ou de convenir de programmes à frais partagés. Les discussions fédérales-provinciales sur le déséquilibre fiscal sont devenues un classique de la politique canadienne et ces discussions sont d’autant plus nécessaires que le gouvernement fédéral s’est parfois empressé d’équilibrer son budget en coupant les transferts ou les versements de péréquation aux provinces.

Le problème n’est pas nouveau. Déjà en 1964, l’économiste André Raynauld soulève la question à savoir si ce qu’il qualifie d’impérialisme du gouvernement fédéral n’est pas l’expression d’une volonté renouvelée de centralisation et d’unification du pays3.

Le Québec a été de loin la province la plus active en ce qui a trait aux efforts de rééquilibrage de l’assiette fiscale. Une initiative majeure de sa part a été la mise sur pied en 1953 de la Commission royale d’enquête sur les problèmes constitutionnels, mieux connue sous le nom de Commission Tremblay, dans le cadre de la lutte menée par Québec contre la politique centralisatrice d’après-guerre du gouvernement fédéral.

En 2001, le gouvernement Landry a, à son tour, créé une commission sur le déséquilibre fiscal. Présidée par Yves Séguin, ancien ministre québécois, cette commission a eu le mandat d’évaluer l’ampleur du déséquilibre fiscal et d’examiner la pertinence d’un transfert de points d’impôt entre Ottawa et le Québec. Dans ses travaux, la Commission Séguin a fait état d’un déséquilibre fiscal profond favorisant le gouvernement fédéral et conduisant les provinces vers le déficit. Elle a mis en lumière que le Québec était privé de 2,5 milliards $ par an en raison d’une disproportion des recettes fiscales favorisant le gouvernement fédéral.

Malheureusement, le gouvernement fédéral n’a pas accordé une oreille très réceptive aux observations et recommandations de la Commission. Une étude récente4 de l’économiste Marcellin Joanis trace un bilan à ce sujet et conclut à la persistance du déséquilibre fiscal et à son aggravation dans l’avenir.

Pour leur part, les provinces ont donné suite à la recommandation de la Commission à l’effet de présenter un front uni face à l’interlocuteur fédéral. À l’initiative du Québec, elles ont mis sur pied le Conseil de la fédération dont les réunions annuelles portent toujours sur une amélioration des transferts fédéraux, mais jusqu’ici Ottawa s’en est tenu à des décisions unilatérales nettement en deçà des demandes des provinces.

La persistance du déséquilibre fiscal fait en sorte que les provinces sont perpétuellement dans la situation de quêteuses pour que le gouvernement fédéral ouvre les cordons de sa bourse et daigne maintenir sinon rehausser ses transferts en santé et en services sociaux. Ces demandes se terminent toujours de la même manière. Dans un premier temps, les provinces font front commun face à la pingrerie d’Ottawa puis ce dernier les approche une à une, le front commun s’effrite et les provinces les plus intransigeantes, comme le Québec, se retrouvent Gros-Jean comme devant. Non seulement les provinces doivent alors vivre avec ce que leur consent le gouvernement fédéral, mais ce dernier peut assortir ses largesses de normes et de conditions à respecter dans l’usage des fonds. En d’autres termes, le déséquilibre fiscal conduit à l’ingérence fédérale dans les juridictions exclusives des provinces.

L’accession à la souveraineté mettrait fin de facto au déséquilibre fiscal et le gouvernement du Québec aurait des moyens budgétaires lui permettant une réponse plus généreuse aux demandes des citoyens et des entreprises et la mise sur pied de politiques économiques ayant une plus grande force de frappe.

Le contrôle économique des frontières

Un autre outil essentiel aux politiques économiques est le contrôle des mouvements de biens, de services, de capitaux et des personnes aux frontières. Cet outil est d’autant plus important dans le contexte mondial actuel caractérisé par la politisation du commerce international (sanctions économiques, guerre tarifaire), des enjeux de sécurité d’approvisionnement et des besoins de main-d’œuvre dans une grande variété de secteurs d’activité alors que la croissance naturelle de la population est faible dans la plupart des pays développés.

• Un outil de développement industriel

Au moment de la fondation du Canada, les barrières tarifaires entre les provinces ont été abolies et, depuis, toutes les entreprises et tous les Canadiens acquittent les mêmes tarifs sur leurs importations. Les tarifs douaniers ne sont cependant pas le seul obstacle au commerce et, de fait, des barrières non tarifaires (réglementation, politiques d’achat, etc.) empêchent la mobilité sans entraves des biens, des services et des travailleurs d’une province à l’autre. Ces obstacles non tarifaires s’appliquent aussi aux importations.

En 1879, désireux de favoriser l’industrialisation du Canada et de réduire la dépendance aux importations, le gouvernement fédéral a instauré la « Politique nationale » consistant à une hausse substantielle des tarifs douaniers sur une variété de produits finis. Il en a résulté une répartition inégale des bénéfices et des inconvénients entre les provinces. Ainsi, les provinces de l’Ouest et des Maritimes ont déploré devoir payer plus cher pour les biens et les équipements qu’elles achetaient pour permettre à l’industrie manufacturière de l’Ontario et du Québec de naître et de prospérer.

Depuis 1945, la Politique nationale s’est étiolée progressivement sous l’effet des accords du Gatt5, du Pacte automobile et de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALÉ) devenu peu après l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) puis l’ACÉUM. Les flux commerciaux ont enfin pu se développer dans l’axe nord-sud plutôt que dans l’axe est-ouest qui avait motivé la fondation du Canada.

Au fil du temps, Ottawa a aussi exercé ses contrôles frontaliers sur les investissements, notamment par la mise sur pied en 1973 de l’Agence d’examen des investissements étrangers. Cet organisme a été démantelé en 1985, mais le gouvernement fédéral exerce toujours un contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. C’est ce qui lui a permis d’invalider en 2010 l’achat de Potash Corp par l’australo-britannique BHP Billiton. Plus récemment, l’implantation de Huawey au Canada a été refusée pour des motifs ayant trait à la sécurité nationale.

Le gouvernement fédéral exerce aussi un contrôle sur l’immigration de travailleurs qui, s’ajoutant à la réglementation québécoise, augmente les coûts et les délais pour les entreprises devant composer avec un manque de main-d’œuvre.

• Une protection contre la concurrence déloyale

Aux origines du Canada, le contrôle économique des frontières était vu comme nécessaire à la protection des industries naissantes. Aujourd’hui, il s’agit davantage de protéger des secteurs exposés à la concurrence de produits ou de services étrangers faisant l’objet de dumping ou ayant profité de subventions à l’exportation ou encore ayant été produits sans respecter certaines normes en matière sociale ou environnementale.

Alors que le protectionnisme est de retour, la politique commerciale canadienne fait toujours face à de difficiles arbitrages entre les intérêts des différentes régions du pays et le Québec se trouve dans la position inconfortable où ses intérêts pourraient être bradés par le gouvernement fédéral au profit d’avantages pour d’autres provinces.

En accédant au contrôle de ses frontières, un Québec souverain serait libéré de ces arbitrages qui président aux négociations commerciales puisqu’il n’aurait à prendre en compte que les seuls intérêts des entreprises et des travailleurs québécois.

• Un apport à l’équilibre budgétaire

Un autre avantage de la mainmise sur les mouvements frontaliers est que le gouvernement québécois disposerait des revenus découlant des tarifs douaniers. Cet avantage est loin d’être négligeable dans un contexte où la tendance actuelle est à la réinstallation de barrières tarifaires au commerce international.  Les revenus douaniers du gouvernement fédéral ont atteint 6,2 milliards $ en 2024-20256. Ces recettes pourraient augmenter si la guerre tarifaire déclenchée par les États-Unis doit se poursuivre au cours des prochaines années.

Les politiques économiques

Le partage des compétences entre deux ordres de gouvernement entraîne des situations où les politiques, les programmes, les projets et les mesures des gouvernements ne peuvent avoir qu’une efficacité réduite ou, pire, entrainer des conséquences néfastes pour les administrés. Or, dans la fédération canadienne, il existe de nombreux domaines où les gouvernements fédéral et provinciaux interviennent simultanément sans toujours coordonner leurs actions.

La politique fiscale

Les politiques fiscales consistent en l’importance relative accordée aux différentes formes d’impôts et de taxes (le « mix » fiscal) : impôts sur le revenu, sur les profits, sur les revenus de placement, sur les gains en capital, sur la fortune, taxe de vente, taxe sur la valeur ajoutée (TPS) taxe d’accise, péages, droits d’usage, tarification, taxes pigouviennes (sur le tabac, le carbone, l’essence, l’alcool), amendes, cotisations aux régimes sociaux, tarifs douaniers, etc.

En plus de recourir ou non à ces différents impôts et taxes (l’Alberta y recourt très peu), les gouvernements peuvent utiliser le niveau et la progressivité des taux, les exemptions, les déductions, les reports (ex. REER, REEE), les fonds fiscalisés, les crédits d’impôt pour poursuivre différents objectifs allant du secours aux démunis à l’aide aux entreprises en passant par la lutte aux émissions de gaz à effet de serre et la croissance économique.

Rien n’oblige le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à poursuivre les mêmes objectifs et à utiliser les mêmes moyens pour les atteindre. C’est pourquoi le regroupement de tous les instruments fiscaux dans les mains d’un même gouvernement, celui d’un Québec souverain, serait de nature à lui procurer un effet beaucoup plus déterminant dans la poursuite des objectifs économiques, sociaux ou environnementaux de la politique fiscale.

La politique industrielle

Depuis la fondation du Canada, la perception persiste dans les provinces de l’Ouest et les provinces maritimes que les politiques industrielles fédérales avantagent systématiquement le Québec et l’Ontario. Le Québec entretient la même suspicion à l’égard de ce qu’il voit comme des faveurs accordées à l’Ontario ou à l’Ouest.

Les exemples sont nombreux où des provinces ont pu s’estimer lésées par des décisions d’Ottawa en matière de développement industriel, même si certaines de ces décisions étaient parfaitement justifiables. Ainsi en est-il du Pacte de l’automobile de 1964 entre le Canada et les États-Unis. Celui-ci a bien servi l’Ontario. Ainsi, en 2001, 90 % des 146 000 emplois bien rémunérés du secteur automobile canadien étaient en Ontario. Lorsque GM et Chrysler se sont trouvés en grande difficulté en 2009, le gouvernement fédéral leur a accordé une aide financière de 9,1 milliards $. La vente de ses actions de GM en 2015 a entrainé pour Ottawa une perte de 3,5 milliards $7. En 2023, le gouvernement fédéral s’est engagé à verser 15 milliards $ chacun à Volkswagen et à Stellantis pour des usines en Ontario alors qu’il s’est limité à des promesses de quelques centaines de millions $ pour le développement de la filière batterie au Québec.

Il est vrai que le secteur automobile ontarien est maintenant en position de grande vulnérabilité, mais il a été et demeure un pilier de l’économie ontarienne au cours des 60 dernières années. Dans ce cas, il n’est pas possible de blâmer le gouvernement fédéral pour la concentration en Ontario des avantages liés à la signature du Pacte. La localisation en Ontario était logique étant donné la proximité avec Détroit et, de toute façon, c’étaient les entreprises qui décidaient de la localisation de leurs usines.

Le Québec était cependant en droit d’espérer qu’Ottawa soit aussi prompt à venir en aide à son secteur aéronautique. Or, au cours des années 2010 le gouvernement fédéral n’a jamais consenti à aider Bombardier aux prises avec des difficultés de parachever le projet de la C-Séries, un modèle d’avion de nouvelle génération qui a dû être cédé pour un montant symbolique à Airbus. Il est également regrettable que la Banque de l’Infrastructure du Canada créée en 2017 ait été localisée à Toronto en dépit des pressions du Québec en faveur de Montréal et du fait que La Caisse était parmi les principaux prometteurs du projet. Le secteur financier de Montréal aurait pourtant eu besoin d’un nouveau souffle bien davantage que celui de Toronto.

Les autres provinces ne rechignent pas moins contre les préférences fédérales accordées à l’Ontario. C’est le cas par exemple du refus en 1980 du gouvernement fédéral d’aider l’allemande Thyssen à établir au Cap-Breton une usine pour la fabrication de matériel militaire et de protection de l’environnement de crainte que cela nuise aux installations ontariennes de la General Motors. Ottawa disait aussi redouter que l’image internationale du Canada soit ternie si le matériel militaire de Thyssen devait être vendu à des régions instables comme le Moyen-Orient. Or, la même réserve ne tenait plus en 2015 quand le gouvernement fédéral a accepté que des véhicules blindés légers soient vendus à l’Arabie saoudite dans le cadre d’un contrat d’une valeur de 15 milliards $ fournissant 3 000 emplois pendant 14 ans dans le sud-ouest de l’Ontario8.

Les doléances de l’Ouest à l’endroit du gouvernement fédéral sont également vives. Elles ont atteint un paroxysme avec la création de Pétro Canada en 1975 et l’accaparement pas Ottawa d’une partie des redevances découlant de l’exploitation du pétrole albertain, et ce, afin d’éviter que les chocs pétroliers déclenchés par l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) ne provoquent une hausse trop forte du prix du pétrole dans les autres provinces, dont l’Ontario et le Québec. Le Québec en avait lui aussi contre cette nouvelle politique fédérale de l’énergie dont l’un des volets consistait à abolir la ligne Borden qui permettait aux raffineries situées à l’est de l’Outaouais de s’approvisionner en pétrole à l’étranger et de bénéficier ainsi de prix plus avantageux que celui du pétrole albertain. Selon certains observateurs, il en a résulté le démantèlement quasi total de l’important secteur pétrochimique de Montréal et la consolidation de celui de Sarnia en Ontario.

La construction navale est un autre secteur où certaines provinces, soit le Québec, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique se sont disputé les faveurs d’Ottawa. Le Québec a été exclu pendant les années 2010 des contrats de construction de navires par le gouvernement fédéral, bien que les chantiers de la Davie (Lévis) soient les plus importants au Canada. D’importants contrats ont plutôt été accordés aux chantiers Irving (Halifax) et Seaspan (Vancouver). La productivité insuffisante et les relations de travail difficiles ont été évoquées pour justifier la mise à l’écart de la Davie, mais par la suite le gouvernement fédéral a dû constater de sérieuses lacunes chez les deux autres chantiers.

Outre la sélection de secteurs à privilégier, la politique industrielle fait appel à une panoplie d’instruments complémentaires : aide financière, aide à la recherche et à l’innovation, achats publics, réglementation, accords commerciaux, etc. La récupération de ces instruments par un Québec souverain serait d’autant bienvenue qu’après avoir constaté la désindustrialisation et les vulnérabilités résultant du laisser-faire néolibéral, de plus en plus de pays sont maintenant engagés dans des politiques industrielles visant à occuper des niches dans l’économie mondiale ou à réduire leur dépendance vis-à-vis de leurs rivaux géopolitiques et protéger les secteurs et les sources d’approvisionnement qu’ils considèrent comme stratégiques9.

La politique commerciale

Les dilemmes et les choix contestés de la politique industrielle du gouvernement fédéral trouvent leur écho dans sa politique commerciale.

La négociation d’accords commerciaux force en effet à des compromis puisque pour avoir une plus grande facilité d’accès à des marchés étrangers, le Canada doit en contrepartie ouvrir son propre marché à des produits et des services importés. Le problème dans un pays fait de plusieurs économies régionales très différenciées comme c’est le cas du Canada est que les gains ne sont pas toujours équivalents aux pertes pour ces économies régionales.

C’est ainsi que le secteur agricole québécois (lait, porc, volaille) peut être mis en balance avec l’industrie automobile ontarienne dans le cas des négociations avec les États-Unis. Ce genre d’enjeu est aussi présent face aux autres pays. Par exemple, le soya des Prairies n’a pu retrouver un libre accès au marché chinois qu’en contrepartie de l’entrée au pays d’automobiles électriques chinoises, ce qui n’a guère plu au gouvernement de l’Ontario.

Bref, tout comme pour la politique industrielle, la diversité économique du Canada entraine une politique commerciale qui peut être dictée par des pressions et des calculs politiques de court terme plutôt que par une vision cohérente, stratégique et durable.

La politique tarifaire d’un Québec souverain serait moins disparate et plus focalisée puisqu’elle n’aurait pas cette obligation d’accommoder des économies régionales très différentes les unes des autres. Elle serait conçue pour répondre aux seuls intérêts des secteurs industriels et agricoles québécois.

En outre, le contrôle de la politique commerciale permettrait à l’État souverain du Québec de négocier ses propres accords commerciaux avec d’autres pays et de s’employer à réduire la grande dépendance de l’économie québécoise envers le marché états-unien.

Cette éventualité est envisageable si les États-Unis continuent de mettre des embûches aux importations, voire en viennent à mettre fin à l’ACÉUM. Le Québec pourrait alors trouver avantageux de négocier des ententes avec le Mexique, le Canada ou d’autres pays des Amériques. Il pourrait aussi envisager des liens resserrés avec le Royaume-Uni. Enfin, l’hypothèse parfois évoquée d’une adhésion du Canada à l’Union européenne serait d’autant plus plausible dans le cas du Québec étant donné ses liens historiques et culturels et sa proximité géographique avec l’Europe.

La politique d’allégement réglementaire

Un autre effet économique dommageable du fédéralisme canadien est qu’il ajoute une couche de réglementation à laquelle doivent se soumettre les entreprises. Ce surcroit de réglementation survient toutes les fois que le gouvernement fédéral et les gouvernements des provinces règlementent le même secteur d’activités. C’est le cas au Canada dans plusieurs domaines : fiscalité, environnement, normes techniques, accréditations professionnelles, cotisations sociales, immigration, construction, etc.

Cette duplication réglementaire ajoute un fardeau non négligeable en temps et en argent aux entreprises et aux travailleurs qui y sont exposés. Ils doivent en effet accomplir en double les démarches visant à s’informer de leurs obligations et par la suite à s’acquitter de formalités tels que s’enregistrer, demander un permis, une autorisation ou une homologation, produire un rapport ou conserver des documents. Ces préjudices sont d’autant plus importants lorsque les exigences réglementaires fédérales et provinciales doivent être accomplies en succession plutôt que simultanément. Dans de tels cas, l’allongement des délais peut entrainer la perte d’occasions d’affaires voire l’abandon de projets face à des concurrents non exposés aux mêmes obligations et donc en mesure d’occuper un créneau de marché plus rapidement. De telles exigences règlementaires successives existent dans des domaines aussi importants que les autorisations environnementales ou le recrutement de la main-d’œuvre étrangère.

Selon une enquête menée par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, la réglementation fédérale et provinciale a coûté en tout 51,5 milliards de dollars aux entreprises canadiennes en 2024. Cette association d’affaires estime en outre que les entreprises ont consacré 768 millions d’heures à se conformer à la réglementation la même année, soit l’équivalent de près de 394 000 emplois à temps plein10. Bien que l’étude ne soit pas allée à ce niveau d’analyse, il est certain que la duplication réglementaire des deux ordres de gouvernement y est pour quelque chose dans ce fardeau particulièrement onéreux pour les petites entreprises.

En regroupant sous la responsabilité d’un seul gouvernement l’ensemble de la réglementation, l’accession du Québec à la souveraineté aurait pour effet de mettre fin à la duplication réglementaire. Par le fait même, le lourd fardeau réglementaire imposé aux entreprises québécoises serait sensiblement allégé ce qui augmenterait leur productivité et leur compétitivité. En outre, le gouvernement de ce nouvel État indépendant serait mieux à même de mener une action efficace pour l’allégement de l’ensemble de la réglementation affectant les entreprises.

La réduction du fardeau administratif des entreprises

Une duplication semblable à celle de la réglementation et avec des effets tout aussi déplorables existe en ce qui a trait aux programmes et aux services offerts aux entreprises. Le cas du Québec est probant à cet égard puisque les entreprises québécoises font face à un grand nombre d’organismes et de programmes fédéraux qui chevauchent en tout ou en partie ce qu’offre le gouvernement du Québec. Ainsi :

– La majorité des activités de l’Agence de développement économique pour les régions du Québec (DÉC) et les SADC sont en chevauchement avec les programmes québécois de développement économique; le budget alloué à DÉC pour 2025-2026 est de 331 M $;

– La Banque fédérale de développement offre des aides financières comparables à celles offertes par Investissement Québec;

– La Commission canadienne du tourisme est active dans le même domaine et avec des moyens d’intervention semblables à ceux du ministère québécois du Tourisme.

La situation est encore plus complexe et confuse au niveau des programmes et services offerts par ces organismes et par différents ministères fédéraux et québécois. Il est difficile d’avoir le décompte exact de ces programmes. Un relevé publié par la Banque nationale en 2018 faisait état de l’existence au Québec plus de 250 programmes d’aide aux entreprises dispensés par 145 organismes gouvernementaux ou soutenus par des fonds publics, parapublics ou privés. Ces programmes et services visaient de diverses manières à venir en aide aux entreprises dans leurs activités de démarrage, de recherche, d’innovation, de recrutement, de développement des affaires, d’accès aux marchés étrangers, etc.11 C’est déjà beaucoup, mais selon l’aperçu généré par Gemini le gouvernement fédéral propose plus de 1 500 programmes et services de soutien financier aux entreprises. Ceux-ci prennent la forme de subventions, de prêts, de crédits d’impôt ou de services-conseils.

Quel que soit le chiffre exact des programmes et services d’aide offerts aux entreprises, ceux-ci sont très nombreux. Certains sont ouverts à toutes les entreprises, d’autres sont limités à certains types d’entreprises, à certaines localités ou régions ou encore à certaines communautés culturelles.

Cette pléthore de programmes et de services représente un fardeau administratif pour l’entreprise en démarrage ou la PME soucieuse de profiter de tout ce qui pourrait l’aider dans ses activités et ses projets. Le simple fait de se démêler dans ce fouillis représente déjà un défi exigeant pour la PME. Et si elle trouve ce qui lui convient dans le vaste répertoire des programmes et services offerts, elle devra encore passer des heures à compléter les formulaires et les autres formalités exigées.

Il n’est pas surprenant dans ces conditions que les programmes offerts n’aient pas tous le succès espéré et que plusieurs entreprises éligibles ne s’en prévalent pas soit parce qu’elles en ignorent l’existence, soit parce qu’elles renoncent à entreprendre des démarches fastidieuses que ne compense pas suffisamment l’aide qui en résultera peut-être. C’est ce que reflétait un rapport récent de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante portant sur les programmes de formation de la main-d’œuvre offerts aux PME québécoises. Ces programmes sont trop nombreux et trop compliqués de sorte que seulement 30 % des entreprises sont au courant de ces programmes et, parmi celles-ci, il n’y en a que 3 sur 10 qui estiment que ces programmes peuvent les aider12.

Le problème n’est pas vraiment nouveau et on ne compte plus le nombre de projets de « guichet unique » qui ont fait l’objet de promesses des administrations publiques depuis au moins un demi-siècle13. Pourtant la situation semble plus anarchique que jamais.

L’accession du Québec à la souveraineté pourrait réussir en bonne partie là où les gouvernements ont achoppé jusqu’à maintenant. En effet, le regroupement des services et des programmes et des organismes d’aide aux entreprises simplifierait grandement pour celles-ci l’obtention d’aides techniques ou financières en plus d’éviter la dispersion des interventions et de permettre des aides plus cohérentes, plus ciblées et plus substantielles.

Conclusion

 Le Canada est formé de plusieurs régions économiques se distinguant les unes des autres par leur taille, leur structure industrielle et leur dotation en ressources naturelles, entre autres facteurs. Le Québec est une de ces régions économiques. L’étendue du Canada fait aussi en sorte que pour plusieurs de ces régions, les liens économiques naturels se limitent aux régions voisines et au sud de la frontière.

Cette diversité a pour conséquence que les institutions économiques du fédéralisme soit l’union monétaire, l’union douanière et la fragmentation budgétaire entre deux ordres de gouvernement sont sources de dispersion et d’incohérence des efforts, obligent des arbitrages au détriment de certaines provinces et empêchent la pleine efficacité des mesures visant la relance économique ou la maîtrise de l’inflation. En d’autres termes, pour un pays comme le Canada, le fédéralisme convient mal au développement du plein potentiel de l’économie des provinces. C’est en tout cas le constat qui peut être fait pour l’économie québécoise.

Il est impossible d’estimer avec précision les bénéfices pouvant découler de la pleine possession par l’État du Québec de tous les instruments des politiques économiques. Cependant, il y a tout lieu de penser qu’il en résulterait une économie plus performante et moins soumise aux hauts et aux bas de la conjoncture.

Le Québec souverain disposerait en effet d’instruments et pourrait mettre en œuvre des politiques monétaire, conjoncturelle, budgétaire, fiscale, industrielle, commerciale, réglementaire et de taux de change entièrement orientées en fonction du potentiel et des besoins de l’économie québécoise, de ses entreprises et de ses travailleurs. Il serait aussi mieux en mesure de mettre de l’ordre dans les programmes et les services aux entreprises, dont le nombre et la diversité crée un fouillis tel que ces dernières ne réussissent pas à profiter pleinement des aides qu’on leur offre.

Annexe : Données

Figure 1 – Évolution 2005-2026 aux de change $ Can/$ ÉU

Source : Google finance

Figure 2 – Prélèvements fiscaux par administration publique en 2023 (%)

Source : CFFP, Bilan de la fiscalité au Québec, 2025, p. 25.

Tableau 1 – Balance commerciale du Québec

LE COMMERCE EXTÉRIEUR DU QUÉBEC, hiver 2026, p.13.

Tableau 2 – Principaux produits importés par le Québec en 2024

Id., p. 148.

Tableau 3 – Importations québécoises des autres provinces en 2022

Id., p. 148.


Sources :
  1. SAVOIE, Donald J., Le Canada – Au-delà des rancunes, des doléances et de la discorde, McGill- Queen’s University Press, 2023, p. 241.
  2. Id., p.246.
  3. Institutions économiques canadiennes, Beauchemin, 1964, p. 351.
  4. JOANIS, Marcelin, Le déséquilibre fiscal au Canada vingt ans après la Commission Séguin, IRPP, janvier 2025, 28 p.
  5. Le General Agreement on Tariffs and Trade devenu maintenant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
  6. Rapport financier annuel du gouvernement du Canada – Exercice 2024-2025.
  7. SAVOIE, Donald, op.cit., p. 213.
  8. SAVOIE, Donald, op.cit., p. 132-134.
  9. Blogue du FMI, La politique industrielle s’adapte aux crises, mais reste difficile à mettre en œuvre efficacement, 28 mai 2026.
  10. Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, Papeterie : bulletin des provinces, janvier 2026.
  11. Banque nationale, Le top 10 des programmes pour les entreprises, novembre 2018.
  12. FCEI, La formation des employés en entreprise : défis et leviers pour les PME, mai 2026, p. 10-11.
  13. Gouvernement du Québec, Bâtir le Québec – Synthèse, orientations et actions, 1979, p. 64.

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